01
Audit légal des comptes annuels
Contrôle de la sincérité et de la régularité des comptes annuels ou consolidés selon les NEP. Rapport aux associés ou à l'assemblée générale, identification des risques significatifs et recommandations à la direction.
Certification NEPRapport AGComptes consolidésLettre de recommandations
02
Audit contractuel & examen limité
Pour sociétés non soumises à l'obligation légale : audit volontaire pour renforcer la crédibilité auprès des banques, investisseurs ou donneurs d'ordre. Examen limité des comptes intermédiaires ou semestriels.
Audit volontaireExamen limitéComptes intermédiairesComptes semestriels
03
Commissariat aux apports (CAA)
Évaluation des apports en nature lors de constitutions, augmentations de capital, transformations en SA/SAS ou fusions. Rapport détaillé sur la valeur retenue, conforme à l'article L.225-8 du Code de commerce.
Apports en natureAugmentation capitalTransformationArticle L.225-8
04
Commissariat à la fusion
Rapport sur le projet de fusion (article L.236-10 du Code de commerce) : rapport sur les modalités, rapport sur la valeur des apports, vérification de la parité d'échange et des conditions.
Article L.236-10Parité d'échangeProjet de traitéModalités fusion
05
Commissariat à la transformation
Mission obligatoire lors de transformation d'une société (SARL en SAS, SA en SARL, etc.) : rapport sur la situation comptable et sur la valeur des biens composant l'actif social.
SARL → SASTransformation SASituation comptableArticle L.224-3
06
Attestations & due diligence
Attestations financières pour dossiers bancaires, demandes de subventions, appels d'offres publics. Audits d'acquisition (due diligence) pour sécuriser une cession ou un rachat — analyse des comptes, des risques fiscaux et sociaux.
Attestations bancairesSubventionsDue diligenceAudit d'acquisition